Approuvée par l’Assemblée générale par Zoom, le 23 V 2022

TITRE Ier. — Nom, siège, but et activités

Article 1er. L’association est nommée « Synode Fédéral des Eglises protestantes et évangéliques de Belgique ».

Art. 2. Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3. L’association a pour objet d’agir pour les dénominations affiliées et les œuvres reconnues sur base de la confession de foi de l’Alliance Évangélique Mondiale en tant qu’instance ecclésiastique représentative et compétente dans les domaines où une telle chose est requise. Elle le fera principale- ment par l’intermédiaire du Conseil Administratif du Culte Protestant et Évangélique, pour les dossiers individuels (ou groupés) également directement.

Pour d’autres questions sociétales et convictionnelles, elle peut agir comme point de contact.

Elle œuvrera, à leur demande, pour des projets communs.

Art. 4  Elle utilisera tous les moyens nécessaires à l’organisation interne et à la représentation externe.

Elle ne procurera aucun avantage patrimonial à qui se soit sauf dans le but mentionné ci-dessus.

TITRE II. — Membres

Art. 5. L’association compte des membres et des membres adhérents.

Le nombre minimum de membres est de deux.

Toutes les dénominations implantées en Belgique qui se considèrent et agissent comme faisant partie du culte protestant et évangélique et souscrivent à la confession de foi de l’Alliance Évangélique, la base de collaboration et le code déontologique peuvent déposer une demande d’adhésion à l’Organe d’administration. Le dossier à soumettre et la procédure à suivre sont décrits dans le Règlement d’ordre intérieur.

Les dénominations peuvent devenir membre en tant qu’ASBL ou au moyen d’un représentant (dans le cas d’une association de fait). Après une première décision positive, le candidat membre fonctionne deux années comme membre adhérent (voir art. 7).

Art. 6. Les membres peuvent se retirer sur base d’une déclaration écrite de démission adressée à l’Organe d’administration ou être exclus sur base d’une décision de l’Assemblée générale avec un quorum de deux tiers et une majorité de deux tiers des voix exprimées, avec au moins la moitié par groupe linguistique, à condition que cela soit explicitement inclus dans la convocation et après avoir entendu le membre ou au moins l’avoir invité (ce membre quitte la réunion pendant la discussion et le vote sur son exclusion).

Art. 7. Toutes les œuvres qui se considèrent et agissent comme faisant partie du culte protestant et évangélique et souscrivent à la confession de foi de l’Alliance Évangélique, à la base de collaboration et le code déontologique peuvent devenir membres adhérents de l’association.

Les membres adhérents sont invités à l’Assemblée générale de l’association, ils peuvent prendre part aux débats mais n’ont pas droit de vote.

Pour établir le quorum des présents, il n’est pas tenu compte des membres adhérents. Les membres adhérents ne peuvent pas représenter un membre à l’assemblée générale. Les membres adhérents peuvent se retirer sur base d’une déclaration écrite de démission adressée à l’Organe d’administration ou être exclus sur la base d’une décision de l’Assemblée générale avec un quorum de deux tiers de représentation et une majorité de deux tiers des voix exprimées, avec au moins la moitié par groupe linguistique, à condition que cela soit explicitement inclus dans la convocation et après avoir entend

le membre ou au moins l’avoir invité (ce membre quitte la réunion pendant la discussion et le vote sur

son exclusion).

TITRE III. — Assemblée générale

Art. 8. L’Assemblée générale est convoquée par l’Organe d’administration dans les cas prévus par la

loi ou les statuts ou si au moins un cinquième des membres le demande.

Art. 9. Tous les membres et membres adhérents sont convoqués au moins deux mois à l’avance pour l’Assemblée générale. L’ordre du jour est annexé à la lettre de convocation. Toute proposition présentée par un membre au minimum huit jours avant l’envoi est portée à l’ordre du jour. En cas d’urgence cette période de deux mois peut être réduite (jusqu’à un minimum de quinze jours), à approuver au début de l’assemblée générale.

Les membres appartiennent à l’une des catégories suivantes : groupe linguistique francophone, groupe linguistique néerlandophone. Au sein d’une catégorie, ils appartiennent à l’une des sous-catégories suivantes : avec un représentant, avec deux représentants, avec trois représentants, avec quatre représentants, avec cinq représentants, avec six représentants, avec sept représentants, avec huit représentants, avec neuf représentants, avec dix représentants, avec onze représentants, avec douze représentants. L’appartenance à une sous-catégorie est basée sur le nombre d’assistant au culte représentés.

Art. 10. Une décision de l’Assemblée générale est exigée pour :

1° la modification des statuts ;

2° la rédaction et la modification du Règlement d’ordre intérieur (version actuelle : celle du 23 V 2022) ;

3° la nomination et la révocation des administrateurs ;

4º la nomination des membres de la Commission d’arbitrage ;

5° la décharge des administrateurs ;

6° l’approbation du budget et des comptes ; 7° l’acceptation et l’exclusion d’un membre ;

8° l’acceptation et l’exclusion d’un membre adhérent ;

9° la dissolution de l’association ;

10° la mise en place de l’action de l’association contre les administrateurs ; 11° la transformation d’une ASBL en une autre forme juridique ;

12° le transfert d’une branche d’activités de ou vers une autre ASBL ;

13° les textes qui définissent la politique de l’ensemble du Synode Fédéral ; 14° tous les autres cas où la loi l’exige.

Art. 11. L’assemblée générale ne peut délibérer et décider valablement que si au moins les deux tiers des voix attribuées peuvent être exprimés.

Chaque membre a un droit de vote dans l’Assemblée générale selon une pondération basée sur le nombre d’assistants au culte qu’il représente. Les décisions y sont prises à une majorité des deux tiers des voix attribuées, avec au moins la moitié par groupe linguistique.

Pour une modification des statuts, l’Assemblée générale ne peut délibérer et décider de façon valide que si les textes à supprimer et les textes à ajouter sont mentionnés expressément dans la lettre de convocation.

Quand il s’agit d’une modification de l’objet, celle-ci ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre

cinquièmes des voix des membres représentés, avec au moins la moitié par groupe linguistique.

Art. 12. Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès- verbaux sont, après approbation, signé par deux administrateurs.

Les membres reçoivent le projet de procès-verbal dans les trois mois suivant la réunion.

Des tiers qui font état d’un intérêt légal peuvent recevoir un extrait signé par deux administrateurs.

TITRE IV. — Organe d’administration

Art. 13. L’association est administrée par un Organe d’administration, aussi appelé Conseil exécutif, composé de trois à neuf membres, désignés par l’Assemblée générale selon la procédure reprise au règlement d’ordre intérieur, pour un maximum de quatre ans, et révocables par elle à tout moment. Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent remettre leur démission auprès de l’Organe d’administration.

Les administrateurs exercent leur mandat sans rétribution de la part du Synode Fédéral.

Art. 14. L’Organe d’administration se réunit de façon valide si deux tiers des membres sont présents, avec au minimum la moitié par groupe linguistique. Tous les membres ont le même droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité de deux tiers des voix des membres présents, avec au minimum la moitié par groupe linguistique.

Les décisions de l’Organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux et sont communiquées à tous ses membres.

Art. 15. L’Organe d’administration administre l’association et la représente en droit et en fait ; il représente et engage l’association sans mandat particulier de l’assemblée générale pour tout acte judiciaire et extrajudiciaire, y compris les actes de disposition, et pour tout ce qui n’est pas de la compétence de l’Assemblée générale.

L’Organe d’administration confie au président la gestion quotidienne de l’association, ainsi que la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion quotidienne. L’engagement de personnel, des dépenses de plus de 2.500 € et des engagements de longue durée n’appartiennent pas à la gestion quotidienne et ont donc toujours besoin de l’accord de l’Organe d’administration.

Par rapport à des tiers, la signature du président ou – s’il n’est pas disponible – des deux vice-présidents

est exigée pour que l’association soit représentée de façon valide.

TITRE V. — Finances

Art. 16. Le SF dispose des ressources financières suivantes, pour son propre fonctionnement et celui de ses commissions :

1° les cotisations et contributions des membres et des adhérents ; 2° les dons et legs ;

3° les subventions et dotations accordées par les autorités civiles ;

4° les intérêts et dividendes provenant d’actifs financiers.

Les cotisations des membres et des membres adhérents sont fixées par l’Assemblée générale et s’élèvent à maximum 10 € par assistant au culte et 10.000 € par poste de pasteur financé pour les membres et 1.000 € pour les membres adhérents.

Art. 17. Chaque année, au plus tard dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice, l’Organe d’administration soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les comptes annuels de l’exercice précédent, et le budget pour l’exercice qui suit.

L’exercice correspond à l’année calendrier.

Art. 18. Un refus de paiement, explicite ou non, sera considéré comme une enfreinte à la base de collaboration. Comme mesure provisoire, la prestation des services internes par le SF au membre (y compris ses églises) ou au membre adhérent sera suspendue.

TITRE VI. — Dissolution et Dispositions diverses

Art. 19. La dissolution de l’ASBL est décidée par l’Assemblée générale avec une majorité de trois quarts des voix exprimées, avec au moins la moitié par groupe linguistique. En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée générale désigne un ou deux liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et gère l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social, lequel doit être affecté, en tout état de cause, à l’Alliance Évangélique Européenne ou un de ses membres.

Art. 20. Tout ce qui n’est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé conformément au

Code des sociétés et des associations.